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Loi Pinel et loyers de renouvellement : de quoi s’agit-t-il ?

On parle de loyer de renouvellement d’un bail commercial, qui est le loyer minimum garanti : à défaut de convention entre les deux parties, locataire et bailleur, il est calculé par rapport au montant du dernier loyer ou en fonction du cours sur le marché en vigueur. Ce type de clause se répand de plus en plus dans les baux ayant pour objet la mise en location de biens situés en centre-ville. C’est généralement le cas pour les biens exploités sous la loi Pinel, ceux-ci étant implantés dans les zones à forte densité démographique, à Paris et ses environs, ainsi que dans les grandes métropoles où le marché de l’immobilier est fortement tendu.

Toutefois, la loi Pinel a pour avantage de faire respecter les plafonds de loyers, calculée en fonction de la surface du logement, soit en mètres carrés. Le loyer de renouvellement doit alors en tenir compte. Ce plafond est calculé par rapport à l’emplacement du bien, c’est-à-dire en zone A, Abis, B1 ou B2 ; il a pour objectif d’éviter l’application abusive de loyers élevés dans ces zones tendues. Ce plafond est de 16,83 euros par mètre carré par mois pour la zone ABis, de 12,50 euros pour la zone A, de 10,07 euros pour la zone B1 et de 8,45 euros pour les zones B2 et C. Ainsi, la loi Pinel constitue en quelque sorte un rempart pour le locataire. Le dispositif doit également prendre en considération les plafonds de revenus du locataire.

À titre de rappel, la loi Pinel a pour particularité de faire bénéficier de la possibilité de réduire les impôts du bailleur en fonction de la durée de la période de l’exploitation de son bien. Il a le choix entre la durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans. La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée choisie, doit de 12%, de 18% et de 21%.

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