L’expert-comptable n’a pas seulement pour rôle de tenir la comptabilité d’une entreprise ou d’intervenir dans sa création et son développement. En effet, des missions juridiques peuvent lui être attribuées. Toutefois, il s’agira d’une prestation complémentaire qu’il fournira à son client à sa demande, sa mission principale étant celle citée plus haut. Quels sont alors les domaines d’intervention d’un expert-comptable sur le plan juridique ?
Du choix du statut à l’établissement des procès-verbaux
L’expert-comptable accompagne son client dans le choix du statut de son entreprise : il s’agit du statut d’entreprise individuelle ou de société si plusieurs actionnaires s’associent dans la création de celle-ci. C’est également à partir de ce statut que seront définies les dispositions fiscales.
Toutes les procédures relatives à l’augmentation de capital, au changement de statut ou encore de dénomination sociale sont prises en main par l’expert-comptable dans le cadre de sa mission juridique.
Par ailleurs, il appartient à l’expert-comptable de procéder au dépôt des comptes, ainsi qu’à leur certification suite à un audit comptable par exemple. Il en est de même pour l’établissement des divers procès-verbaux relatifs aux affaires sociales et administratives de l’entreprise.
Les autres missions de l’expert-comptable
L’expert-comptable peut également intervenir pour des missions de gestion de patrimoine. Ceci en prenant soin d’étudier le profil de son client, tout comme sa situation actuelle du point de vue patrimonial et financier, etc. Les procédures de transmission, de cession ou de reprise d’entreprise dont aussi partie de ses tâches.
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